S'abonner à l'émission mardi 14 avril 2020 Il y a du droit Durée 3 min

COMPETENCES CONFLITS DESORDRES RESPONSABILITES

Entre Gouveernement et Régions le partage des pouvoirs n’est pas facile et le plus fort n’est pas forcément le plus sage..

->https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf]

La loi du 2 mars 1982 avait doté la région d’une clause générale de compétence  : "le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région". Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.

La clause de compétence générale a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010. Restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), elle est de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi entend établir des compétences précises pour chaque niveau de collectivité.

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Une émission présentée par
Michel Burgan
NOTAIRE 0663051948

Propositions

samedi 11 juillet 2020

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mardi 30 juin 2020

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mardi 23 juin 2020

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